J’AG, rédiger mes contrats à Cayenne
Rédiger mes contrats
Créer mes contrats de baux
Pour être valable, les contrats de baux doivent contenir plusieurs clauses sur lesquelles le bailleur et le locataire se sont préalablement entendus, ainsi que plusieurs documents annexés obligatoires.
Baux commerciaux et professionnels
J'AG peut vous assister dans la rédaction de vos baux commerciaux et professionnels pour garantir votre sécurité juridique en total respect avec la législation en vigueur.
Baux de droit commun, à usage d'habitation, meublés, dérogatoires ...
J'AG peut vous assister dans la rédaction de tous ces baux pour garantir votre sécurité juridique en total respect avec la législation en vigueur.
Pour plus d'informations et pour protéger vos intérêts, contactez-nous pour que nous puissions vous assister.
Créer mes contrats de vente de biens
Contrat de vente de biens
Le contrat de vente de biens est le contrat conclu entre un vendeur et un acheteur, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour la vente d’un objet mobilier.
En théorie, le contrat de vente peut être oral. Cependant, la loi oblige toutefois les parties à signer un contrat de vente de biens lorsque la valeur du bien concerné est supérieure à 1 500 €.
Créer mes contrats de prestations de services
Pour être valable, le contrat de prestation de services doit contenir plusieurs clauses sur lesquelles le client et le prestataire se sont préalablement entendus.
- Les parties concernées par le contrat de prestation de services ;
- L’objet du contrat de prestation de services ;
- Le prix de la prestation de services ;
- Les modalités d’exécution de la prestation ;
- La durée du contrat ;
- Les obligations des parties ;
- Les modalités de rupture du contrat ;
- Les modalités de résiliation et de sanction.
Accord de confidentialité
Les nouvelles technologies favorisent les échanges d’informations et de données entre les différents partenaires commerciaux, simplifiant ainsi les relations professionnelles.
Mais cette diffusion simplifiée et presque instantanée de l’information peut du même coup exposer une entreprise, tout comme ses partenaires, à la divulgation non contrôlée de données sensibles et confidentielles.
J'AG peut vous assister dans la rédaction de vos accords de confidentialité
Créer mon pacte d'actionnaires / associés
Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés peut être défini comme un contrat qui permet d’organiser les rapports entre les associés d’une société. On parle de “pacte d’actionnaires” dans le cadre d’une société par actions simplifiées (SAS) et de “pacte d’associés” pour les autres sociétés commerciales.
Il a notamment pour objectif de régir les cessions de titres ainsi que les modes de décision entre dirigeants et associés. Le pacte d’associés a l’avantage d’être souple et confidentiel contrairement aux statuts dont la modification doit nécessairement faire l’objet d’un enregistrement au Greffe.
- Existe-t-il des mentions obligatoires dans un pacte d'actionnaires ?
- Quelles sont les clauses à insérer dans un pacte d'associés ?
- Est-ce que tous les associés sont liés par le pacte ?
- Non-respect du pacte : Peut-on exclure un associé ?
- Comment sortir d'un pacte d'actionnaires ?
- Est-il obligatoire de signer un pacte d'actionnaires ?
- Le pacte d'actionnaires : Quelle durée ?
- Pacte d'actionnaires et statuts : Quelles différences ?
CGV, CGU, RGPD
Créer mes CGV
Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. Elles constituent en fait le socle de la négociation commerciale en prévoyant notamment les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc. Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser.
Il est important de préciser que les règles relatives aux conditions générales de vente ne dépendent pas de votre statut juridique. Quel que soit votre choix de forme sociale, la réglementation est la même.
Créer mes CGU
Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel entre l’éditeur d’un site web et les visiteurs du site. Leur rôle est de fixer les modalités d’utilisation du site et de délimiter les droits des utilisateurs. Elles s’adressent à chaque internaute qui se rend sur le site. Les conditions générales d’utilisation ont la valeur d'un contrat, dès lors que l’utilisateur les accepte, il est réputé avoir consenti à l’intégralité de leur contenu, exactement comme s’il avait signé un contrat.
Créer ma Politique de Confidentialité (RGPD)
RGPD sont les initiales pour "Règlement Général sur la Protection des Données". Ce règlement encadre le traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Il s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et permet désormais aux citoyens de connaître l’utilisation qui peut être faite de leurs données.
Bien qu'initialement conçu pour les GAFA (Google, Appel, Facebook, Amazon), la RGPD s'applique à toutes les sociétés collectant des données sur leurs visiteurs.
Lettre de relance pour facture impayée
La première lettre de relance
À ce stade, il est inutile de faire valoir des arguments juridiques. La première lettre de relance doit simplement préciser qu'il y a un retard de paiement en se référant aux conditions générales de vente et indiquer plusieurs éléments.
La deuxième lettre de relance : L’avertissement
La seconde lettre de relance ou lettre d'avertissement devra indiquer que si le débiteur ne règle pas, le vendeur sera contraint de recourir à une mise en demeure.
Mise en demeure de payer
C’est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur de respecter ses engagements : le paiement d'une somme d'argent. La mise en demeure a pour but d'inciter le destinataire à accomplir ses obligations. Elle n'a directement pas d'effet contraignant pour le débiteur, il s’agit d’une première étape.
- Que doit contenir ma mise en demeure ?
- Quels sont les effets de la mise en demeure ?
- À quel moment puis-je faire une mise en demeure ?
- Quelles formalités pour l’envoi de ma mise en demeure de payer ?
- Mise en demeure : obligatoire ?
Injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée au recouvrement des factures impayées. Pour en bénéficier, il convient de prouver ce qui vous est dû, c’est-à-dire la réalité de votre créance. Généralement, la production de la facture ou du contrat sera suffisante pour faire valoir vos droits.
- Quelles pièces dois-je joindre à ma requête ?
- Qui peut faire une injonction de payer ?
- Dois-je informer mon débiteur de la procédure d’injonction de payer ?
- Injonction de payer : quel est le tribunal compétent ?
- Injonction de payer : est-ce possible de réaliser seul les démarches ?
- Quelles sont les conditions préalables à la procédure d’injonction de payer ?